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Suppression des frais de notaire réduits

27/01/2013

La loi de finances 2013 entraîne une hausse des coûts immobiliers à l’achat.

Si vous vouliez acheter un type d’appartement bien précis, il fallait le faire avant le 31 décembre 2012. C’est, en substance, le message délivré par la Chambre notariale de Toulouse, et son représentant.

En effet, depuis le 1 er janvier, les achats d’appartements de moins de 5 ans achetés sur plan, soit 5 % du parc à Dijon, ne bénéficient plus de frais de notaire réduits. « Avec cette nouvelle loi, le taux est de 5,09 % contre 0,715 % auparavant. Par exemple, un appartement à 180 000 euros va coûter 8 200 euros plus cher que prévu. »

Chez les notaires, les clients surpris se succèdent. « Pour certains, cela remet en cause l’achat ». « En effet, les gens doivent désormais trouver un financement supplémentaire. »

Autre conséquence de la nouvelle loi de finances, des mises en vente qui risquent de prendre un coup. « À la base, il devait y avoir un abattement de 20 % sur les plus-values issues de la vente ». Cette disposition ayant été refusée par le Conseil constitutionnel, « le marché risque de rester morose, car les vendeurs ne vont pas baisser leur prix s’ils n’ont pas de déduction d’impôts. »

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